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Le fait, pour toute personne, de pr\u00e9senter un contenu ou une activit\u00e9 comme \u00e9tant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.<\/p>\n
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Mentions l\u00e9gales - Cloche d'Or<\/title>\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n